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juillet 7, 2026
La Loi de finances 2026 au Maroc entre en vigueur le 1er janvier 2026 et introduit plusieurs changements fiscaux importants pour les entreprises. Publiée au Bulletin Officiel n° 7465 bis du 16 décembre 2025, elle modifie le Code Général des Impôts (CGI) et poursuit les réformes fiscales engagées depuis 2023 dans le cadre de la loi-cadre n° 69-19.
Pour les dirigeants de SARL, SAS, auto-entrepreneurs et porteurs de projet, la question n’est pas « que dit la loi ? » mais « qu’est-ce que la Loi de Finances 2026 Maroc change concrètement pour mon entreprise et que dois-je faire maintenant ? ». Voici un décryptage clair, mesure par mesure.
C’est la fin d’une période de transition. Avec la Loi de Finances 2026 Maroc, le taux d’IS s’unifie désormais à 20 % pour toutes les entreprises dont le bénéfice net fiscal reste inférieur à 100 millions de dirhams. La progressivité transitoire qui s’appliquait entre 2023 et 2025 prend donc fin. Ce taux de 20 % devient le régime de droit commun pour l’écrasante majorité des PME marocaines.
Les grandes entreprises, dont le bénéfice net atteint ou dépasse 100 millions de dirhams, conservent le taux de 35 %.
Ce qu’il faut retenir : si votre société réalise un bénéfice fiscal inférieur à 100 MDH, votre taux d’IS 2026 est fixé à 20 %, sans autre condition transitoire à vérifier.
C’est l’une des mesures les plus structurantes pour la gestion quotidienne des entreprises. La LF 2026 étend la retenue à la source aux produits de location de biens immeubles bâtis et non bâtis versés à des personnes morales soumises à l’IS ou à des personnes physiques soumises à l’IR professionnel.
Concrètement : si votre entreprise loue des locaux commerciaux auprès d’une société ou d’un bailleur professionnel, vous devez désormais retenir 5 % du montant du loyer hors TVA avant de le verser, puis reverser cette somme à la DGI. Ce prélèvement constitue un acompte imputable sur l’IS ou l’IR final du bailleur.
Il convient d’intégrer cette obligation dès maintenant dans votre processus comptable mensuel. Un point de vigilance toutefois : la retenue s’applique aux loyers que versent l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics à compter du 1er juillet 2026.
Un mécanisme entièrement nouveau fait son apparition : la retenue à la source de la TVA sur les rémunérations versées à des prestataires de services. Il concerne dans un premier temps les établissements de crédit, les entreprises d’assurances et de réassurance, et les entreprises dont le chiffre d’affaires est élevé.
Le déploiement reste progressif, ce qui laisse le temps de s’organiser :
Les entreprises concernées doivent anticiper cette échéance dans leur trésorerie et leurs process de facturation dès maintenant.
Les entreprises industrielles de transformation doivent désormais auto-liquider la TVA sur leurs achats de déchets neufs d’industrie, de métaux et d’autres matières de récupération. En pratique, l’entreprise déclare elle-même le montant hors taxe. Elle calcule ensuite la TVA exigible, puis procède à la déduction correspondante sur sa propre déclaration de chiffre d’affaires.
Par ailleurs, la loi introduit plusieurs exonérations ciblées :
Enfin, le délai d’exonération de 36 mois pour les biens d’investissement se prolonge de 24 mois supplémentaires, dans le cadre de conventions avec l’État. Cette mesure donne plus de marge aux entreprises engagées dans des projets d’investissement.
L’IR sur les plus-values se verse désormais dans un délai de 30 jours suivant chaque cession, au lieu du 1er avril de l’année suivante. Ce changement de calendrier resserre les obligations de trésorerie.
Le plafond annuel de la réduction d’impôt accordée à ce titre augmente. Cet ajustement allège la pression fiscale sur les revenus modestes et intermédiaires.
La Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraite exonère désormais totalement d’IR les pensions qu’elle verse aux retraités du secteur privé.
La Loi de Finances 2026 Maroc prolonge la Contribution Sociale de Solidarité (CSS) sur les bénéfices et revenus pour les exercices 2026, 2027 et 2028. Elle continue de concerner les sociétés et personnes physiques imposées au régime du résultat net réel. Cette contribution s’applique dès lors que le bénéfice annuel atteint ou dépasse 1 million de dirhams, selon un barème progressif allant de 1,5 % à 5 %.
Les entreprises concernées doivent donc continuer à provisionner cette contribution dans leur planification fiscale sur les trois prochaines années.
La LF 2026 instaure un droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % sur les transactions immobilières. Cela concerne les mutations de biens immeubles, les droits réels immobiliers ou les fonds de commerce, dès lors que l’entreprise ne peut justifier les modalités de paiement.
Autre nouveauté : les marchés publics relèvent désormais explicitement du droit d’enregistrement, au taux de 0,1 %.
Les sociétés non-résidentes sans établissement au Maroc doivent désormais déclarer les plus-values résultant de la cession d’immeubles situés au Maroc. Cette déclaration intervient dans un délai de 30 jours suivant le mois de la cession, selon un modèle simplifié que l’administration fiscale établit, avec paiement simultané de l’IS.
Par ailleurs, tout client assujetti à la TVA établi au Maroc doit désormais joindre à sa déclaration de chiffre d’affaires un relevé des contribuables non-résidents avec lesquels il a réalisé des opérations. Le défaut ou le dépôt hors délai de ce relevé expose l’entreprise aux amendes que prévoit le CGI.
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